Conditions régissant l’utilisation de Smart Reno par le client

1. Lire, accepter et conserver le document. Les présentes conditions sont exécutoires.

Les présentes conditions constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous et nous (RBC Projet Entreprise Inc., filiale directe en propriété exclusive de la Banque Royale du Canada) pour l’utilisation du service Smart Reno (« Smart Reno »).

Pour pouvoir utiliser Smart Reno, vous devez lire et accepter les présentes conditions en cochant la case à l’écran. En cochant la case, vous confirmez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre lieu de résidence. Les présentes conditions s’appliquent à vous à compter de la date à laquelle vous cochez la case.

Nous vous enverrons par courriel un lien menant aux présentes conditions que vous avez acceptées. Veuillez en conserver une copie pour vos dossiers. Vous pouvez également consulter les conditions à tout moment sur le site Web de Smart Reno.

Les présentes conditions ne modifient aucune autre entente que vous pourriez avoir conclue avec nous ou avec l’une de nos filiales ou sociétés affiliées.

Les autres modalités, conditions, instructions ou dénis de responsabilité qui s’affichent à l’écran lorsque vous utilisez Smart Reno font partie des présentes conditions, et vous signifiez que vous les acceptez en continuant d’utiliser Smart Reno.

2. Les services. En quoi consistent les services et quel est leur mode de fonctionnement ?

Le terme « services » désigne l’ensemble des caractéristiques, fonctionnalités, contenus et renseignements que nous fournissons par l’intermédiaire de Smart Reno. Les services comprennent actuellement un marché en ligne où les propriétaires présentent leurs projets de rénovation ou d’amélioration résidentielle dans le but d’être mis en relation avec des entrepreneurs.

Les services incluent :

Marché en ligne pour la rénovation domiciliaire – Un marché en ligne où vous pouvez présenter vos projets de rénovation ou d’amélioration résidentielles dans le but d’être mis en contact avec des entrepreneurs.
Estimateur de coût de rénovation domiciliaire – Un outil en ligne que vous pouvez utiliser pour estimer le coût approximatif des différents travaux de rénovation en fonction des entrées et des détails que vous avez fournis. Le prix réel du projet de rénovation ou d’amélioration résidentielle peut différer de l’estimation en fonction de votre demande ou des détails précis de votre projet. Le prix réel vous sera uniquement fourni par l’entrepreneur.

La présente description des services n’est pas exhaustive. De plus, certains services pourraient ne pas être disponibles à tout moment.

Nous ne fournissons les services qu’en anglais et en français.

La nature des services peut évoluer au fil du temps. Nous pouvons vous aviser de tout changement de la façon décrite à l’article intitulé « Modifications ».

3. Pas votre entrepreneur. Nous ne sommes pas votre entrepreneur.

Nous ne sommes pas votre entrepreneur et nous n’effectuons aucune prestation de service dans le domaine de la rénovation domiciliaire par l’intermédiaire de Smart Reno. Smart Reno, ainsi que tout renseignement ou contenu de celui-ci, vous sont fournis strictement à titre indicatif pour vous aider à choisir un entrepreneur pour la réalisation de votre projet de rénovation domiciliaire. Si vous choisissez de retenir les services d’un entrepreneur dans la réalisation de votre projet de rénovation par le biais de Smart Reno, vous convenez que vous et l’entrepreneur contractez un contrat distinct, y compris les renseignements sur le paiement et les modalités de celui-ci, en ce qui concerne les services de rénovation qui vous seront fournis par l’entrepreneur (convention de rénovation). Nous n’assumerons aucune responsabilité à l’égard des pertes, des dommages, des blessures, des préjudices, des retards ou des inconvénients subis par vous ou par l’entrepreneur dans le cadre de la convention de rénovation. Tout différend pouvant survenir entre vous et l’entrepreneur lié aux services de rénovation domiciliaire qui vous seront fournis sera régi par la convention de rénovation et nous ne serons aucunement désignés comme partie à un tel différend. Tous les entrepreneurs avec qui nous vous mettons en contact par le biais de Smart Reno sont des entrepreneurs indépendants et ne sont d’aucune façon nos associés, nos co-entrepreneurs, nos mandataires ou nos employés. Vous comprenez et vous convenez que nous ne donnons aucun appui, explicitement ou implicitement, à l’égard des entrepreneurs avec qui nous vous mettons en contact par le biais de Smart Reno.

4. Coûts, frais et frais connexes. Y a-t-il des frais d’utilisation ?

L’utilisation de Smart Reno n’est assortie d’aucuns frais, mais nous pouvons en exiger ultérieurement. Nous vous informerons de tout frais conformément à l’article « Modifications ».

5. Protection des renseignements personnels. Renseignements que nous recueillons et manière dont nous les utilisons.

Collecte de renseignements vous concernant

Nous recueillerons à votre sujet :

des renseignements personnels comme votre nom, votre adresse postale, votre adresse de courrier électronique et votre numéro de téléphone ; et
les renseignements dont nous avons besoin pour vous fournir les services.

Nous pouvons recueillir ces renseignements directement auprès de vous, de sources que vous nous fournissez ou d’autres sources.

Utilisation de renseignements vous concernant

Nous pouvons utiliser les renseignements que nous recueillons à votre sujet aux fins suivantes :

créer votre profil et vous offrir les services ;
déterminer si vous êtes admissible aux produits et services ;
nous aider à mieux connaître les besoins de nos utilisateurs ;
nous aider à mieux gérer et à améliorer nos activités, les technologies que nous utilisons et notre relation avec vous ;
toute autre fin permise ou requise par la loi.

Communication de renseignements vous concernant

Nous pouvons communiquer les renseignements vous concernant à nos fournisseurs de services aux fins susmentionnées. Ces fournisseurs de services sont tenus d’en préserver la confidentialité. Si un fournisseur de services est situé à l’extérieur du Canada, les lois de ce territoire s’appliqueront au fournisseur et aux renseignements, et les renseignements peuvent être divulgués conformément à ces lois.

Nous pouvons également communiquer des renseignements vous concernant à nos filiales et sociétés affiliées aux fins suivantes :

gérer nos risques et nos activités ainsi que ceux de nos filiales et sociétés affiliées ;
nous conformer aux demandes de renseignements recevables vous concernant provenant d’organismes de réglementation ou d’autres entités habilitées à soumettre de telles demandes ;
faire connaître à nos filiales et sociétés affiliées vos choix visant des services facultatifs, dans le seul but de leur permettre de vous les fournir.

Autres utilisations facultatives de vos renseignements personnels

Nous pouvons utiliser les renseignements que nous recueillons vous concernant aux fins suivantes, sauf si vous nous signifiez expressément votre refus à cet égard :

vous présenter nos produits et services ou ceux de tiers qui pourraient vous intéresser ;
les communiquer à nos filiales et sociétés affiliées dans le but de vous recommander à elles ou de leur permettre de vous présenter leurs produits ou services qui pourraient vous intéresser. Le cas échéant, nos filiales et sociétés affiliées peuvent nous informer des produits ou services qu’elles vous fournissent ;
consolider les renseignements que nous détenons à votre sujet avec ceux que nos filiales et sociétés affiliées peuvent détenir afin que nous puissions conjointement mieux gérer nos relations avec vous.

Vous pouvez refuser la communication de vos renseignements aux fins susmentionnées en nous le faisant savoir de la manière indiquée à l’article «Communications et avis». Nous respecterons vos choix.

Votre droit d’accéder aux renseignements que nous détenons à votre sujet

Vous pouvez obtenir les renseignements personnels que nous détenons à votre sujet à tout moment (sous réserve des lois applicables) et les faire modifier au besoin. Vous pouvez le faire en communiquant avec nous de la manière indiquée à l’article « Communications et avis ».

Vous pouvez obtenir des précisions supplémentaires au sujet des politiques de RBC en matière de protection des renseignements personnels en vous rendant au www.rbc.com/rensperssecurite.

Utilisation de vos renseignements non personnels

Nous pouvons créer des rapports d’information contenant des statistiques, des règles et des données, ainsi que des analyses et des modèles prévisionnels, à partir des renseignements non personnels vous concernant et concernant d’autres clients. Ces rapports contiennent des renseignements regroupés et anonymisés, et ne peuvent pas être utilisés pour vous identifier. Ces rapports peuvent être fournis à des tiers.

6. Contenu et évaluations. Quelles règles s’appliquent à la publication d’évaluations ou de contenu ?

Évaluations

Si vous publiez une évaluation d’un entrepreneur ou d’un service, vous confirmez qu’elle reflète votre propre expérience. Vous acceptez que nous puissions l’utiliser, la copier, la publier ou l’afficher, en tout ou en partie, dans n’importe quel média. Si votre évaluation vise un entrepreneur, vous convenez également que nous pouvons la communiquer à l’entrepreneur en question qui pourra l’utiliser, la copier, la publier ou l’afficher, en tout ou en partie, dans n’importe quel média.

Vous êtes responsable de la teneur de votre évaluation et assumez tout risque associé à celle-ci. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, vous pouvez être tenu responsable si, par exemple, votre évaluation contient des renseignements qui : sont faux, intentionnellement trompeurs ou diffamatoires ; violent la propriété intellectuelle, la vie privée ou d’autres droits de propriété d’un tiers ; sont illégaux, tels que des propos haineux ; ou enfreignent la loi applicable.

Contenu

Si vous soumettez des images, des captures d’écran, des vidéos ou d’autres contenus, vous en conservez la propriété, mais vous nous accordez une licence libre de redevances, perpétuelle, irrévocable, non exclusive et mondiale pour utiliser le contenu à n’importe quelle fin et dans n’importe quel média, et vous renoncez à tout droit moral associé au contenu. En outre, vous déclarez que vous avez le droit et le pouvoir d’accorder cette licence et que le contenu ne porte pas atteinte à la propriété intellectuelle, à la vie privée ou à d’autres droits de propriété d’un tiers.

7. Communications et avis. Comment communiquerons-nous ?

Vous pouvez communiquer avec nous par courriel à info@smartreno.com.

Nous communiquerons avec vous, y compris pour vous fournir des avis, au moyen des coordonnées que vous nous fournissez. Notre principal moyen de communication est le courrier électronique. Assurez-vous donc que votre adresse courriel est exacte en tout temps.

Si vous y avez consenti, nous pouvons vous envoyer du matériel promotionnel par courriel à moins que vous ne retiriez ensuite ce consentement. Le retrait de votre consentement à recevoir du contenu promotionnel n’aura aucune incidence sur les communications non promotionnelles avec vous.

8. Appli Smart Reno

En téléchargeant l’appli Smart Reno, vous consentez à son installation et à toute mise à jour. Vous pouvez retirer votre consentement en supprimant l’appli de votre appareil.

Si vous avez activé les notifications poussées sur votre appareil, nous pouvons en envoyer. Ces notifications ne sont fournies que par souci de commodité et à titre indicatif, à moins que vous ayez consenti à recevoir des notifications poussées promotionnelles. Vous pouvez activer ou désactiver les notifications poussées dans les paramètres de votre appareil ou modifier vos préférences de notification poussée promotionnelle dans l’appli (s’il y a lieu).

9. Résiliation. Comment pouvons-nous résilier les présentes conditions ?

Nous pouvons, sans vous en aviser et, quelle qu’en soit la raison, suspendre ou résilier votre accès à Smart Reno et résilier les présentes conditions.

10. Modifications. Nous pouvons modifier le service.

Sauf stipulation contraire dans les lois et règlements applicables, nous pouvons modifier toute partie des services sans vous en aviser, et modifier toute partie des présentes conditions en vous en avisant avant ou après la modification. Lorsque nous vous aviserons, nous vous enverrons un lien menant à la version actualisée des présentes conditions. Si vous utilisez Smart Reno après que nous vous avons avisé de la modification, vous êtes réputé avoir passé en revue et accepté les conditions mises à jour.

11. Instructions. Vous êtes responsable des décisions que vous prenez pendant une session Smart Reno.

Si vous fournissez des justificatifs d’ouverture de session pour utiliser Smart Reno, nous pouvons alors accepter toutes les instructions que vous donnez à l’aide de vos justificatifs d’ouverture de session et vous êtes responsable de ces instructions. Vos instructions ont la même portée juridique que si vous les aviez rédigées et signées.

12. Sécurité. Vous êtes responsable de la sécurité de vos renseignements.

Il vous incombe de préserver la confidentialité de vos justificatifs d’ouverture de session. Nous ne serons pas responsables des pertes que vous pourriez subir si d’autres que vous utilisent vos justificatifs d’ouverture de session ou si vous les perdez.

Lorsque vous utilisez Smart Reno, il est important que vous :

ne dévoiliez aucun renseignement confidentiel à qui que ce soit d’autre que nous et ne permettiez pas à d’autres personnes de voir l’écran de votre appareil pendant que vous consultez des renseignements confidentiels ;
fermiez votre session après chaque séance ;
ne laissiez pas votre appareil sans surveillance pendant que vous utilisez l’appli ;
preniez des précautions raisonnables pour éviter de perdre votre appareil ou de vous le faire voler ;
ne permettiez pas à d’autres personnes d’utiliser leurs empreintes digitales ou d’autres outils biométriques pour accéder à votre appareil ;
utilisiez des mesures raisonnables pour assurer la sécurité de votre appareil, comme un logiciel d’analyse antivirus à jour et un pare-feu, si ces mesures sont disponibles pour votre appareil.

Nous pouvons imposer des exigences de sécurité supplémentaires relativement aux services et vous devez vous y conformer.

13. Fournisseurs de services et services de tiers. D’autres entités nous aident à offrir les services ou offrent des services de tiers.

Nous pouvons recourir à d’autres parties pour nous aider à fournir les services.

Ces fournisseurs de services conservent tous les droits de propriété, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, sur leurs services et leurs marques de commerce et logos qui peuvent s’afficher lorsqu’ils offrent les services. Les présentes conditions ne vous confèrent pas le droit : (i) d’utiliser leurs services d’une quelconque autre manière, sauf dans la mesure expressément autorisée dans Smart Reno, ou (ii) d’utiliser l’une de leurs marques de commerce ou l’un de leurs logos.

Votre utilisation des services de tiers est à vos propres risques et pourrait être soumise à des conditions supplémentaires imposées par le tiers. Nous ne sommes pas responsables des déclarations ou des garanties (expresses ou implicites) liées à un service de tiers, y compris des garanties quant à l’exactitude, à l’exhaustivité, à la qualité marchande ou à l’adaptation à un usage particulier.

14. Commissions de recommandation. Nous pouvons toucher une commission lorsque nous vous recommandons à des tiers.

Un tiers peut nous verser, directement ou indirectement, une commission de recommandation (y compris des frais d’administration ou d’inscription) lorsque vous achetez ou obtenez ses produits ou ses services à la suite d’une recommandation de notre part. Le montant de toute commission de recommandation touchée n’a aucune incidence sur les sommes que vous nous avez payées ou que vous devez nous payer, ou que vous avez payées à ce tiers ou que vous devez lui payer.

15. Code de déontologie, conformité et interdictions. Comment vous devez vous comporter.

Votre utilisation de Smart Reno doit être conforme aux présentes conditions et à toutes les lois applicables.

Vous déclarez et garantissez ce qui suit :

Vous ne permettrez pas à votre entrepreneur de réaliser les travaux sans vérifier qu’il est titulaire d’une licence pour le type de travaux qu’implique votre projet et sans vous assurer que tous les permis sont en vigueur ;
Vous veillerez à ce que l’entrepreneur que vous choisissez ait obtenu tous les permis, licences et autorisations pouvant être exigés par les règlements et codes locaux en vigueur dans votre municipalité ;
Vous veillerez à ce que, à tout moment pendant l’exécution des travaux, le site soit accessible à votre entrepreneur ou à ses employés, mandataires ou sous-traitants aux fins de l’exécution des travaux conformément à la convention de rénovation ;
Vous veillerez à ce que le site soit sûr et informerez l’entrepreneur de toute circonstance qui pourrait créer un environnement de travail dangereux ;
Vous garderez des traces de toutes les communications avec votre entrepreneur ;
Vous informerez Smart Reno de toute tentative de votre entrepreneur de se soustraire à ses obligations légales, réglementaires, contractuelles ou fiscales ;
Vous respecterez les conditions de la convention de rénovation que vous concluez avec votre entrepreneur et effectuerez les paiements conformément à la convention de rénovation signée ;
Vous travaillerez avec votre entrepreneur pour mettre à jour la convention de rénovation si nécessaire afin de refléter tout changement apporté à votre projet ;
Vous ne maltraiterez ni ne menacerez physiquement ou verbalement, n’intimiderez ni ne harcellerez aucun membre du réseau de Smart Reno ;
Vous ne vous livrerez à aucun comportement raciste ou discriminatoire ;
Vous ne demanderez pas à votre entrepreneur d’effectuer des travaux de façon illégale.

Les obligations ci-dessus constituent le code de conduite de Smart Reno pour les propriétaires (code de conduite) que vous reconnaissez avoir lu et accepté. Le code de conduite est consultable au https://smartreno-com-develop.go-vip.net/fr/termes/. Toute violation du code de conduite est considérée comme une violation importante des conditions et peut entraîner la résiliation immédiate de votre adhésion et une expulsion permanente du réseau Smart Reno.

16. Utilisation.

Votre utilisation de Smart Reno est volontaire et personnelle.

Lorsque vous utilisez Smart Reno, vous devez vous conformer aux conditions et à toutes les lois applicables. Notamment, vous ne devez pas :

fournir des renseignements erronés, inexacts ou incomplets ;
utiliser Smart Reno pour exercer des activités illégales, frauduleuses, malveillantes, diffamatoires ou constituant du harcèlement ;
utiliser un robot, un robot d’indexation ou un autre dispositif d’indexation ;
vendre ou autrement distribuer les services ou permettre à quelqu’un d’autre de vendre ou de distribuer les services ;
faire quoi que ce soit qui pourrait nuire à la sécurité, à l’intégrité, à l’efficacité ou à l’achalandage de l’appli ou des services ; ou
désosser ou démonter le code source de l’appli ou de toute technologie des services.

17. Propriété. Vous pouvez utiliser Smart Reno, mais il ne vous appartient pas.

Nous vous accordons une licence non exclusive vous permettant d’utiliser Smart Reno conformément aux présentes conditions. Vous ne pouvez pas céder cette licence à quelqu’un d’autre.

Nous ou nos concédants de licence sommes propriétaires de Smart Reno et détenons en tout temps :

le droit d’auteur sur Smart Reno ; et
tous les droits de propriété intellectuelle établis pour chacun des écrans de Smart Reno.

Il est entendu que, sauf indication contraire, les marques de commerce, les logos et l’ensemble des œuvres – y compris les textes, images, illustrations, logiciels, codes HTML, extraits sonores et vidéos – qui apparaissent dans Smart Reno nous appartiennent, ou appartiennent à nos concédants de licence, et, sans une autorisation écrite et expresse de notre part, ne peuvent être reproduits, publiés de nouveau, téléchargés, affichés, transmis, distribués ou modifiés, en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit, sauf pour un usage personnel et non commercial – y compris la visualisation, l’impression et l’archivage de copies électroniques de vos activités – conformément aux présentes conditions et aux directives que nous pourrions vous donner.

Rien dans les présentes conditions ou dans Smart Reno ne doit être considéré comme conférant un droit d’utiliser nos œuvres, marques de commerce ou logos de quelque manière que ce soit.

18. Responsabilité et indemnisation. Veuillez lire ce qui suit attentivement : cette rubrique limite vos droits de nous poursuivre en justice.

Nous fournissons Smart Reno « en l’état » et « selon la disponibilité », et nous ne faisons aucune déclaration et n’offrons aucune garantie au sujet de Smart Reno. Notamment, nous ne donnons aucune garantie (expresse ou implicite) quant à la qualité marchande, à l’adaptation à un usage particulier, à l’absence de contrefaçon ou à quoi que ce soit d’autre à l’égard de Smart Reno.

Vous êtes responsable de tous les renseignements et de tout le contenu que vous nous fournissez.

Ni nous ni nos filiales ou sociétés affiliées ne sommes responsables des pertes, dommages, retards ou inconvénients que vous pourriez subir découlant :

des présentes conditions ;
de votre utilisation de Smart Reno ; ou
de tout produit ou service que vous achetez de nous ou d’un tiers à qui nous vous avons recommandé.

Ni nous, ni nos filiales ou sociétés affiliées ne serons responsables de l’une ou l’autre de ces conséquences, même si nous avons été informés de leur possibilité et même si nous avons été négligents.

Vous nous (y compris nos filiales et sociétés affiliées) dégagez de toute responsabilité en lien avec toute réclamation déposée et tous coûts et toutes responsabilités découlant de : (i) votre utilisation de Smart Reno ; ou (ii) votre violation des présentes conditions.

19. Pas de lien de mandat ni d’emploi. Vous n’êtes pas notre employé.

La relation existant entre vous et nous est celle d’entrepreneurs indépendants. Vous n’êtes d’aucune façon un associé, un co-entrepreneur, un mandataire ou un employé de nous ou d’une société membre de RBC, y compris pour des fins fiscales (fédérales, étatiques, provinciales ou locales) ou pour toute autre fin. Vous n’avez pas le droit de recevoir des avantages (y compris, notamment, de bénéficier d’indemnités de congé annuel et d’adhérer à des régimes d’assurance ou de retraite ou à tout autre régime collectif) ou d’autres formes de rémunération que nous ou toute société membre de RBC accordons à nos employés. Nous ne sommes pas responsables de retenir et de verser pour votre compte les impôts, les primes d’assurance-emploi ou tout autre montant devant être prélevé en vertu de la loi sur les paiements versés aux employés.

20. Dossiers, caractère exécutoire et cession.

Les dossiers (électroniques ou autres) que nous conservons relativement à Smart Reno sont définitifs et péremptoires. Ils pourront être produits dans toute procédure juridique ou administrative. Les documents électroniques seront admissibles tout comme s’il s’agissait de documents papier originaux. Vous renoncez à tout droit de vous opposer à la présentation en preuve de ces documents électroniques.

Vous acceptez les présentes conditions en version électronique et elles nous lient. Vous ne soutiendrez pas que les présentes conditions ne sont ni valides ni exécutoires du fait qu’elles ont été acceptées par voie électronique. Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide ou inexécutoire, les autres dispositions demeureront valides et exécutoires. Tout défaut de notre part de faire appliquer l’une ou l’autre des dispositions des présentes ne signifie pas que nous avons renoncé à une disposition ou à un droit.

Nous pouvons céder les présentes conditions, y compris les droits et obligations qui s’y rattachent, à une autre personne en vous en donnant avis.

Vous ne pouvez pas céder à quiconque les présentes conditions, ni l’une ou l’autre des obligations ou des droits qui y sont stipulés.

21. Consentement électronique. Un clic équivaut à une signature à l’encre sur papier.

Les présentes conditions et toutes modalités, conditions, instructions, clauses de non-responsabilité ou documents s’y rapportant peuvent être acceptés par voie électronique, et votre acceptation constitue un engagement mutuel entre vous et nous. Ni vous ni nous ne contesterons la validité ou le caractère exécutoire des présentes conditions et de tout document s’y rapportant, du fait qu’il a été accepté ou signé par voie électronique.

22. Langue. Nous communiquerons en français.

Vous et nous avons expressément demandé que les présentes conditions et tout document y afférent, y compris tout avis, soient rédigés en langue française. You and we have expressly requested that these Terms and all related documents, including notices, be drawn up in the French language. (Quebec only / Québec seulement).

23. Lois applicables. Quelles lois s’appliquent-elles ?

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario et par les lois du Canada qui y sont applicables. Les tribunaux de l’Ontario ont compétence exclusive sur vous et sur nous pour juger de toutes les affaires découlant des présentes conditions.